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Cette phase permet d'accomplir les formalités administratives nécessaires. Pour les territoires du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la réglementation impose une signature de l'acte authentique dans un délai de 6 mois.
Le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire lors du premier impayé. La déclaration du sinistre devient possible après deux mois sans règlement. L'assurance prend alors le relais pour gérer la situation et peut couvrir jusqu'à 36 mensualités dans le parc locatif privé.