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manquements aux obligations déclarativesL'absence de notification à la SAFER lors d'une mutation de terrain agricole constitue une infraction majeure. Cette omission entraîne des sanctions, notamment l'annulation pure et simple de la vente.
Un seuil d'agrandissement significatif, défini entre 1,5 et 3 fois la SAURM, détermine les opérations nécessitant une autorisation. Cette régulation protège le foncier agricole et facilite l'installation de nouveaux agriculteurs, renforçant ainsi la souveraineté alimentaire française.Les